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Lois et Décrets de l'Habitat pour personnes à mobilité réduite

C&R Habitat - en tant qu'entreprise spécialisée en aménagements des logements pour personnes à mobilité réduite - respecte, en tant que maître d'oeuvre et expert technique, les normes et loi actuelles prévalant pour la réalisation de toute modification, transformation, mise en conformité ou construction de l'habitat individuel et collectif - l'aménagement ou ré-aménagement des accès - ouvertures - salles de bain et sanitaires.

Conformément à la règlementation stricte s'appliquant pour tout habitat individuel ou collectif : les travaux engagés doivent permettre, au final le libre accès et l'usage sans restriction des locaux ou des équipements de toute nature et sanitaires dans leur ensemble.

 

Règlementation relative à l'accessibilité des salles d'eau privatives dans les logements.

Mise en application au 1er janvier 2010 de la règlementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées",  et ses textes règlementaires d'application définissent le principe d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation.

"Que la salle d'eau soit destinée à être accessible dès l'origine ou bien ultérieurement, après transformation, l'installation d'un siphon de sol apparait comme une nécessité. Cet élément a une incidence forte sur la conception de l'ouvrage, notamment sur le gros oeuvre (surépaisseur au droit du plancher, réservations localisées pour le corps de sipnon et la canalisation d'évacuation, etc..), mais également sur le second oeuvre (mise en oeuvre d'une chape ou forme de pente)".

Par ailleurs, l'exigence "d'aménagements simples" conduit à l'obligation de prévoir dès la conception du bâtiment, une ou plusieurs solutions d'aménagement des salles d'eau en vue d'installer ultérieurement une douche accessible. Pour ce faire, le concepteur du bâtiment devra donc prévoir des solutions incluant des schémas d'aménagement avant et après adaptation, tenant compte des différentes règlementations (feu, électrique, thermique, acoustique, etc.).

Ces solutions devront figurer au DIUO (Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage prévu par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008) remis au Maître d'Ouvrage.

Règlementation officielle, norme AFNOR

Article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié par la loi du 11 février 2005.

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Décret du 17 mai 2006

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

Décret s'appliquant aux ERP ou établissements recevant du public

"Bâtiment considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente".

 

 

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